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Situation des sociétés d'assurance françaises face aux compagnies européennes

8e législature

Question écrite n° 07957 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1987 - page 1582

M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la situation des sociétés d'assurance. La pression fiscale pesant sur l'assurance française est beaucoup plus forte que dans les autres pays européens (par exemple, assurance automobile, 35 p. 100 de taxes en France contre 10 p. 100 en Italie et 0 p. 100 en Grande-Bretagne ; assurance vie, 5,15 p. 100 en France pour 0 p. 100 en Grande-Bretagne, en R.F.A. et aux Pays-Bas). Cette situation est pénalisante pour les sociétés françaises, notamment au moment où l'ouverture des frontières européennes prévue en 1992 bouleversera les règles actuelles de la concurrence. Il lui demande quelles sont ses perspectives en la matière.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 05/11/1987 - page 1753

Réponse. -Les pouvoirs publics sont conscients des difficultés que les entreprises françaises, et, parmi elles, les compagnies d'assurances, pourraient être amenées à rencontrer du fait de la réalisation en 1992 du grand marché intérieur européen. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé de confier à une commission de réflexion économique, présidée par M. Marcel Boiteux, la mission d'étudier, de définir et de préparer l'ensemble des mesures financières, douanières, fiscales, bancaires et monétaires rendues nécessaires par cette échéance.