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Modification de la structure juridique de Renault

8 ème législature

Question écrite n° 07958 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1987 - page 1582

M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le projet de modification de la structure juridique de Renault, de transformation de la Régie afin de permettre à des capitaux privés de participer à la société. Il lui demande, d'une part, quelle structure nouvelle sera choisie pour Renault et, d'autre part, quelles seront les incidences de ce statut sur le plan social.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 10/05/1988 - page 657

Réponse. -Le changement de statut juridique de la Régie Renault s'inscrit dans le cadre d'un retour de celle-ci au droit commun des sociétés. Elle devrait permettre à l'entreprise d'être placée en termes de concurrence sur un pied d'égalité avec les autres constructeurs automobiles de la Communauté économique européenne (C.E.E.). A cette fin, le Gouvernement a saisi le Parlement d'un projet de loi relatif à la transformation du statut de la Régie nationale des usines Renault en société anonyme. Ce projet de loi qui a fait l'objet d'une première discussion à la fin de 1987, n'emporte aucune conséquence au niveau des contrats de travail qui sont maintenus en l'état.