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Statut du travailleur indépendant associatif

8e législature

Question écrite n° 07971 de M. Roland Bernard (Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 08/10/1987 - page 1577

La fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire a tout mis en oeuvre afin que ses sections s'assujettissent à l'URSSAF, en application du décret du 20 mai 1985, cela dès l'année fédérale 1985-1986. Mais, au fil des mois, les dirigeants bénévoles de ces sections se trouvent confrontés à des difficultés grandissantes car l'assujettissement à l'URSSAF entraîne toutes les obligations habituelles d'un employeur. Or, les sections ne disposent d'aucune structure administrative ; leurs dirigeants bénévoles, qui ont choisi une mission d'utilité publique ayant pour objectif d'améliorer la santé par la pratique d'activités physiques, se trouvent démunis devant les nouvelles contraintes qui leur sont imposées. Les sections de gymnastique volontaire sont le fruit d'actions spontanées qui se trouvent bloquées par les dispositions du décret du 20 mai 1985. Pire, même, puisque dans le département du Rhône, sur cent seize sections existantes, plus d'une vingtaine ont cessé leur activité pour cette raison. Aussi, M. Roland Bernard demande à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'il envisage d'assouplir les modalités du décret du 20 mai 1985, en vue d'une exonération lorsque les animateurs n'assurent qu'un très faible nombre d'heures, ou d'étudier les possibilités d'un statut du travailleur indépendant associatif.



La question est caduque