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Privatisations : mise en place d'un mécanisme de paiement différé

8e législature

Question écrite n° 08013 de M. Paul Loridant (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1987 - page 1616

M.Paul Loridant s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que l'on songe à mettre en oeuvre un mécanisme de paiement différé pour les éventuelles opérations de privatisation à venir. Il y voit la preuve supplémentaire que le marché financier n'est pas à l'heure actuelle en mesure d'absorber les privatisations au rythme souhaité par le Gouvernement. Par ailleurs, comment ne pas établir un parallèle entre l'Etat et les particuliers. En effet, l'un des slogans actuels du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation est de vanter le désendettement de l'Etat. Or, le recours au crédit pour les particuliers signifie endettement. En conséquence, l'endettement des épargnants particuliers n'est-il pas contradictoire avec la volonté affichée de désendetter l'Etat.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 10/05/1988 - page 657

Réponse. -Les articles 13 et 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations prévoient que des délais de paiement peuvent êre accordés lors des opérations de privatisation. Ce délai ne peut excéder trois ans et les titres ne peuvent être cédés qu'après avoir été intégralement payés. C'est dans ce cadre qu'il a été décidé de permettre aux souscripteurs, personnes physiques de nationalité française ou résidentes, de payer en deux fois les titres acquis lors de la privatisation de la compagnie financière de Suez. Ainsi, ces personnes ont acquitté le 19 novembre 1987 la moitié de la somme due et devront acquitter l'autre moitié au plus tard le 19 novembre 1988, les titres n'étant négociables qu'une fois payés en totalité. Ce mécanisme n'est pas destiné, comme le suppose l'honorable parlementaire, à substituer au désendettement de l'Etat un endettement des particuliers, mais de permettre à ces derniers de payer en plusieurs fois leur acquisition.