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Projets de réforme des fonds structurels établis par la Commission des communautés européennes

8e législature

Question écrite n° 08049 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 15/10/1987 - page 1611

M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les projets de réforme des fonds structurels établis par la commission des Communautés européennes. Ce projet pourrait, d'une part, aboutir au regard des critères proposés, à exclure la totalité du territoire au titre du rattrapage des régions en retard et, d'autre part, susciter le désengagement de la Communauté vis-à-vis des régions méditerranéennes. Aussi, lui demande-t-il quelle est sa position sur ce projet et ses conséquences.



La question est caduque