Question de M. CROZE Pierre (Français établis hors de France - U.R.E.I.) publiée le 22/10/1987
M.Pierre Croze attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la situation défavorable qui est faite aux jeunes Français qui résident dans l'un des pays de la Communauté lors de leur appel sous les drapeaux. En effet, alors que leurs compatriotes résidant sur le territoire national bénéficient, au titre des articles L. 122-18 et R. 122-7 du code du travail, d'un droit à réintégration dans leur emploi antérieur à l'issue de leur service militaire légal, les jeunes Français résidant hors du territoire national, qui doivent quitter leur emploi pour accomplir leurs obligations militaires, ne peuvent exiger de leur employeur la même garantie de réintégration. C'est pourquoi il lui demande s'il a l'intention de proposer à nos partenaires au sein de la C.E.E. une harmonisation au niveau européen du régime de suspension du contrat de travail en cas d'obligations militaires nationales, quel que soit le lieu de résidence et d'emploi des jeunes appelés, afin d'éliminer toute discrimination dans la liberté d'établissement, conformément aux objectifs du traité de Rome, et d'harmoniser ainsi dans le progrès les conditions de travail, comme le prévoit l'article 118 A du traité, résultant de l'article 21 de l'Acte unique européen.
- page 1650
La question est caduque
Page mise à jour le