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Retraite mutualiste des anciens combattants d'Afrique du Nord

8e législature

Question écrite n° 08127 de M. Robert Vizet (Essonne - C)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1987 - page 1654

M.Robert Vizet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur les lenteurs administratives concernant la délivrance de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. Les délais impartis aux combattants d'A.F.N., pour leur permettre de constituer un dossier de souscription à la retraite mutualiste avec participation d'Etat 25 p. 100, s'avèrent de nature à écarter bon nombre d'entre-eux de ce droit. En effet, même en tenant compte du report exceptionnel du délai, fixant la date d'expiration au 1er janvier 1988, il apparaît impossible de satisfaire tous les ayants droit. Si de nouvelles dispositions n'intervenaient pas en faveur de délais supplémentaires, c'est toute une génération du feu qui se heurterait à une intransigence qui réfuterait tous les sacrifices consentis à la France, au prix des plus belles années de la vie et souvent même au prix du sang. Pour ces raisons et sachant que les décisions de cette nature relèvent, aussi, de son ministère, il lui demande de bien vouloir user de ses hautes prérogatives pour assurer aux anciens combattants d'Afrique du Nord, les temps indispensables à l'obtention de la carte du combattant pour qu'ils puissent bénéficier de leurs pleins avantages. En ratifiant la date du 1er janvier 1989, pour expiration des délais, comme ne cessent de le réclamer les associations concernées, le Gouvernement s'honorerait d'une décision d'équité en faveur des combattants d'A.F.N., depuis trop longtemps victimes d'une discrimination intolérable.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 12/11/1987 - page 1799

Réponse. -En application du décret du 28 mars 1977, les anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue ont la possibilité de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat. Cette majoration est accordée au taux plein aux anciens combattants qui ont adhéré entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1986 à une société mutualiste. Ce délai de 10 ans a été prorogé à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1987 ; une nouvelle prorogation de ce délai doit être écartée, car elle n'aurait d'autre effet que d'accentuer chez les intéressés la tendance à différer une fois encore leur adhésion. S'agissant par ailleurs du retard observé dans la délivrance des cartes de combattant, ce problème doit être réglé par l'instruction donnée aux sociétés mutualistes d'accepter jusqu'au 31 décembre 1987 l'adhésion de toute personne pouvant produire une attestation de demande de carte qui lui aura été délivrée par l'Office national des anciens combattants.