Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 22/10/1987
M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conclusions du rapport publié le 30 septembre par Amnesty international. La France figure au banc des pays contrevenant aux principes des droits de l'homme ; l'action du Gouvernement français dans l'expulsion vers l'Espagne de Basques espagnols est condamnée dans ce rapport. Il l'alerte et lui demande de prendre les mesures nécessaires afin que la tradition française du respect des droits de l'homme soit préservée.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 17/12/1987
Réponse. -Depuis de nombreuses années, un certain nombre de ressortissants espagnols d'origine basque poursuivent sur le territoire français et notamment dans le département des Pyrénées-Atlantiques des activités clandestines au sein de l'organisation autonomiste basque, E.T.A.-militaire. Afin que l'ordre public soit maintenu dans cette région du sud-ouest de la France, des mesures administratives tendant à éloigner les activistes basques ont d'abord été prises : assignation à résidence, interdiction de résider dans 9 départements (du Sud-Ouest) ou 16 départements (9 du Sud-Ouest et 7 bretons) ainsi qu'expulsion. De 1981 à 1984, les arrêtés d'expulsion n'étaient pas exécutés ; ils étaient assortis d'une mesure d'assignation à résidence dans un département éloigné de la frontière espagnole. Cependant, les militants de l'E.T.A., se servant de notre territoire comme d'un sanctuaire, ont pousuivi leurs activités clandestines en France en dépit, pour certains, desmesures d'assignation les concernant. Preuve en est, la découverte de caches d'armes très importantes à Anglet en février 1985 et à Saint-Pée-sur-Nivelle en avril 1985. Au mois de novembre 1986, un impressionnant stock d'armes de guerre avait été découvert dans les locaux de la société Sokoa à Hendaye et les arrestations de la fin du mois de septembre dernier, de nouveau à Anglet et Saint-Pée-sur-Nivelle, ont encore démontré que les membres de l'E.T.A. ont implanté des installations très sophistiquées sur notre territoire. Les renseignements recueillis à ces dernières occasions ont donc conduit à l'opération du 3 octobre et aux mesures d'expulsion qui en sont la conséquence directe du fait des confirmations recueillies sur les activités de certains étrangers. Il est important de préciser que les mesures d'éloignement qui ont été mises à exécution vers l'Espagne depuis mars 1986 ne concernent que les ressortissants basques espagnols qui ne font pas l'objet demandats d'arrêt internationaux et ne bénéficient pas non plus du statut de réfugié tel que défini par les accords internationaux auxquels la France est partie. La défense des droits de l'homme ne saurait justifier le maintien sur le territoire français de personnes appartenant ou soutenant une organisation dont les activités criminelles bafouent le respect le plus élémentaire de la vie des personnes. Quant aux déclarations d'Amnesty international, il n'appartient pas au Gouvernement français de porter des appréciations sur des affirmations qui mettent en cause un Etat voisin et ami et dont l'entrée dans la Communauté européenne est venue consacrer le caractère démocratique.
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