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Installation d'une chambre d'appel régionale à Tours

8e législature

Question écrite n° 08148 de M. André Voisin (Indre-et-Loire - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1987 - page 1661

M.André-Georges Voisin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le principe d'un projet de réforme de la juridiction administrative présenté, le 24 juin dernier, lors du conseil des ministres. Ce projet vise à créer des chambres d'appel régionales pour alléger la section contentieux du Conseil d'Etat. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas l'implantation à Tours de l'une de ces cours d'appel administratives, compte tenu du fait que cette ville a la dimension d'une capitale régionale et qu'elle constitue une résidence attractive au centre d'un noeud de communication situé à l'épicentre des tribunaux de Nantes, Rennes, Caen, Poitiers et Orléans.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/01/1988 - page 47

Réponse. -Le Parlement débat en ce moment d'un projet de loi portant réforme du contentieux administratif. Dans la mesure où ce projet aboutira, il sera créé cinq cours administratives d'appel qui seront implantées à raison d'une dans la région Ile-de-France et quatre en province. Il est pris note de la suggestion de l'honorable parlementaire. Celle-ci sera examinée, concurremment avec l'ensemble des démarches de cette nature faites auprès du Gouvernement, lorsque seront prises, par voie réglementaire, les décisions relatives à l'implantation des cours de province.