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Apprentissage : critères de répartition entre les régions et modalités techniques de la compensation financière

8e législature

Question écrite n° 08163 de M. Edgar Faure (Doubs - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1987 - page 1651

M.Edgar Faure attire, à nouveau, l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les conséquences financières pour les régions de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987, relative à l'apprentissage et notamment ses articles 18, 18 bis et 19. Aux termes de ces articles, le rôle de la région est renforcé. Elle est, en effet, désormais chargée d'élaborer un schéma prévisionnel d'apprentissage fixant les objectifs quantitatif et qualitatif de la politique menée et déterminant les investissements prioritaires en la matière. Or si le principe de la compensation par l'Etat des nouvelles charges incombant aux régions est inséré dans la loi, aucune précision concernant les modalités de cette compensation financière n'apparaît. Il semble qu'un programme exceptionnel d'accompagnement est prévu. Il lui demande, d'une part, la portée du mot exceptionnel et, d'autre part, les critères de répartition entre les différentes régions et les modalités techniquesde la compensation.



Réponse du ministère : Affaires sociales

publiée dans le JO Sénat du 03/03/1988 - page 276

Réponse. -L'honorable parlementaire appelle l'attention sur le financement de l'apprentissage et sur l'application de l'article 21 de la loi du 23 juillet 1987 prévoyant la compensation par l'Etat des charges nouvelles incombant aux collectivités. Le Gouvernement est bien conscient du fait que les régions, qui sont responsables de la définition et de la mise en oeuvre de la politique de l'apprentissage depuis la loi de décentralisation, ont consenti des efforts financiers très importants ces dernières années. C'est pourquoi, sur ma proposition, il a pris la décision d'amplifier le programme de renforcement et de rénovation de l'apprentissage mis en oeuvre à partir de 1986 avec les régions. A ce titre le relèvement de l'horaire minimum de formation en centre donnera lieu à un abondement de la dotation de décentralisation à hauteur de 36 MF, pour l'ensemble des régions. Par ailleurs, il a été indiqué, lors de la discussion du projet de loi au Parlement, que le Gouvernement avait décidé d'intensifier l'effort financier entrepris les années précédentes. Les crédits seront doublés par rapport à 1986 et par circulaire, en date du 14 septembre, les préfets, commissaires de la République de région, ont été invités à proposer aux conseils régionaux la négociation de nouvelles conventions particulières Etat/Région, afin d'assurer la poursuite du programme de renforcement et de rénovation de l'apprentissage. Dans ce cadre, l'Etat, ayant considéré que la formation des enseignants de centres de formation d'apprentis constituait une priorité, assure le financement intégral des actions décidées avec les régions ; 40 MF seront consacrés au développement de ces actions en 1987-1988. Par ailleurs, dans le cadre des contrats de qualité qui pourraient être généralisés à partir de la rentrée 1988, pourront être financées des actions particulières déterminées au moyen de projets d'établissements, notamment au bénéfice des centres ne disposant pas de crédits suffisants. Dès maintenant 100 MF ont été répartis entre les régions au titre de l'année 1987 ; cette enveloppe a été révisée après l'adoption de la loi de finances pour 1988. Au total, pour la campagne 1987-1988, l'effort de l'Etat représentera 180 MF. On peut donc dire qu'un effort exceptionnel est fait par l'Etat pour permettre aux conseils régionaux de mettre en oeuvre une politique dynamique de développement de l'apprentissage. Les crédits sont attribués, au vu des programmes présentés, au niveau des conventions Etat-Régions, par le conseil de gestion du fonds de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.