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Création de cours administratives d'appel interrégionales

8e législature

Question écrite n° 08213 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 22/10/1987 - page 1662

M.Marcel Vidal attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi portant réforme de contentieux administratif créant cinq cours administratives d'appel interrégionales. Ce projet ne prévoit pas la création de cours dans le Sud de la France. Pourtant il apparaît que, d'une part, en raison de la situation géographique, et d'autre part, compte tenu de l'encombrement du contentieux administratif, la mise en place d'une cour à Montpellier s'avèrerait justifiée. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin que la réalité administrative judiciaire du Sud de la France et notamment du Languedoc-Roussillon soit prise en considération dans le projet de loi.

Transmise au ministère : Intérieur



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/01/1988 - page 47

Réponse. -Le Parlement débat en ce moment d'un projet de loi portant réforme du contentieux administratif. Dans la mesure où ce projet aboutira, il sera créé cinq cours administratives d'appel qui seront implantées à raison d'une dans la région d'Ile-de-France et de quatre en province. Il est pris note de la suggestion de l'honorable parlementaire. Celle-ci sera examinée, concurremment avec l'ensemble des démarches de cette nature faites auprès du Gouvernement, lorsque seront prises, par voie réglementaire, les décisions relatives à l'implantation des cours de province.