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Disparité fiscale entre le gaz naturel et le pétrole

8e législature

Question écrite n° 08231 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1987 - page 1703

M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la différence de traitement fiscal inscrite dans le projet de loi de finances pour 1988 entre le gaz naturel et le pétrole. Il lui rappelle les dispositions de la loi de finances, qui fixe un abaissement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers de 170 francs/tonne à 117 francs/tonne, alors que la taxe intérieure sur le gaz naturel destiné à l'industrie ne serait réduite que de 0,59 centime au kilowatt-heure à 0,56 centime au kilowatt-heure. Ces mesures, qui conduisent à des situations disproportionnées entre les deux énergies, pénalisent injustement les industriels, très nombreux dans le Sud-Ouest, qui ont opté pour le gaz naturel, énergie la plus utilisée dans les industries françaises. Il souligne que les industriels français sont les seuls en Europe à supporter une taxe sur le gaz naturel, ce qui n'est pas sans conséquences sur leur compétitivité vis-à-vis de la concurrence étrangère. Il lui rappelle que, lors de la préparation de la loi de finances pour 1987, des engagements avaient été pris en faveur, d'une part, de l'harmonisation de la T.I.P.P. avec la moyenne européenne et, d'autre part, de la suppression de la T.I.C.G.N. En conséquence et en fonction de l'importance de l'utilisation du gaz naturel dans le Sud-Ouest de la France, il lui demande s'il ne juge pas opportun de revenir sur ces dispositions afin que la réduction de la taxe intérieure sur le gaz naturel soit proportionnellement équivalente à celle de la T.I.P.P.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 03/12/1987 - page 1901

Réponse. -Le Gouvernement, soucieux d'alléger les charges des entreprises, a réduit le taux de la taxe sur le gaz naturel de 42 p. 100 en deux ans. Son moindre abaissement pour l'année 1988 a été dicté par la position très concurrentielle de cette source d'énergie en termes de prix hors T.V.A., tant par rapport au fioul lourd que par rapport au prix du gaz dans les autres pays européens. C'est ainsi que, exprimé en francs par 100 kWh à pouvoir calorifique égal, le prix hors T.V.A. constaté au mois d'août dernier s'établit à 8,4 pour le gaz naturel et 9,1 pour le fioul lourd. La charge fiscale résultant des futurs taux appliqués à ces deux produits ressort à 6 p. 100 pour le gaz naturel et 11 p. 100 pour le fioul lourd. Par ailleurs, le prix hors T.V.A. du gaz naturel à usage industriel se situe en France à un prix sensiblement inférieur à celui de la moyenne européenne (8,94 contre 10,14 francs/100 kWh, chiffres janvier 1987). C'est pourquoi, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles, le Gouvernement a limité son effort en ce domaine. Ces chiffres montrent toutefois que la compétitivité du gaz naturel est réelle à tous les points de vue et qu'elle doit continuer à inspirer la confiance des utilisateurs industriels, notamment dans le sud-ouest du pays.