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Communications téléphoniques : application de la TVA

8e législature

Question écrite n° 08241 de M. Pierre Vallon (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1987 - page 1709

M.Pierre Vallon demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé des P. et T., de bien vouloir lui préciser les modalités de mise en oeuvre, à compter du 1er novembre 1987, de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des communications téléphoniques. Il lui demande notamment si la taxe de base diminuera bien de 15,87 p. 100, correspondant à l'incidence T.V.A., et si cette taxe sur la valeur ajoutée s'appliquera exclusivement aux consommations à l'exclusion des abonnements.



Réponse du ministère : Postes et télécommunications

publiée dans le JO Sénat du 18/02/1988 - page 235

Réponse. -La T.V.A. sur les services de télécommunications, entrée en vigueur au 1er novembre 1987, s'applique bien à la totalité des prestations, aussi bien redevances d'abonnement que prix des communications. C'est ainsi que, notamment, le prix de l'unité Télécom est dorénavant de 0,615 franc hors taxes, ce qui, en appliquant une T.V.A. de 18,6 p. 100, redonne le prix antérieur de 0,73 franc, toutes taxes comprises.