Question de M. BIMBENET Jacques (Loir-et-Cher - G.D.) publiée le 29/10/1987
M.Jacques Bimbenet rappelle à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que la convention nationale entre la Fédération nationale des orthophonistes et les organismes sociaux a été signée le 30 novembre 1984. Depuis cette date, les professionnels de ce secteur attendent avec impatience l'agrément ministériel de ce texte. Du fait de ce retard, ils se trouvent confrontés à d'importantes difficultés notamment en ce qui concerne le blocage de la revalorisation de leur lettre-clé. En outre, la stagnation de la procédure de la réforme de nomenclature de leurs actes professionnels entraîne le refus de la prise en charge par les caisses d'assurance maladie de l'éducation précoce des enfants handicapés. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions envisagées pour hâter la solution de ces problèmes.
- page 1699
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 10/03/1988
Réponse. -Sur le premier point évoqué, la fédération des orthophonistes de France ayant été reconnue représentative le 15 février 1985 a adhéré le 30 décembre 1986 à la convention nationale des orthophonistes, signée le 30 novembre 1984 par les trois caisses nationales d'assurance maladie et la fédération nationale des orthophonistes. L'arrêté interministériel du 4 décembre 1987 portant approbation de la convention a été publié au Journal officiel le 8 décembre 1987. Sur le second point, des propositions communes des parties signataires portant revalorisation en deux étapes des tarifs des orthophonistes ont été transmises aux pouvoirs publics. Le Gouvernement a décidé d'approuver l'avenant tarifaire correspondant à ces étapes et d'autoriser les revalorisations prévues. Ainsi la lettre clé AMO, qui rémunère l'activité des orthophonistes, est passée à 12,80 F au 16 janvier 1988 et passera à 13,30 F au 10 juin 1988. Enfin, en ce qui concerne le dernier point, l'arrêté du 30 juillet 1987 publié au Journal officiel du 9 août 1987 a modifié l'arrêté du 28 janvier 1986 relatif à la commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels. Il appartient à cette commission, qui peut être saisie notamment par les organisations professionnelles les plus représentatives, de faire des propositions au ministre chargé de la sécurité sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaîtront souhaitables. La nouvelle commission, dont la séance inaugurale pour les professions paramédicales s'est tenue le 13 janvier 1988, se réunit sur convocation de son président suivant un calendrier qu'il détermine. Au cours de cette séance, les organisations professionnelles représentatives ont, à la demande du président de la commission, indiqué les aménagements prioritaires à apporter à la nomenclature. Dès que les études techniques nécessaires auront été conduites suivant la procédure prévue par l'arrêté instituant la commission, celle-ci se trouvera en mesure de formuler les propositions qu'elle est chargée de soumettre au ministre.
- page 325
Page mise à jour le