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Prise en compte dans l'assiette de l'impôt sur le revenu d'une aide de l'Etat à la création d'entreprises

8e législature

Question écrite n° 08266 de M. Jean Puech (Aveyron - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1987 - page 1701

M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la situation du personnel d'une société qui, après le dépôt de bilan de celle-ci, a créé, le 1er janvier 1986, en y investissant l'aide de l'Etat d'un montant de 43 000 francs perçue par chacun d'eux, une nouvelle entreprise, sauvant ainsi trente et un emplois et accusant après vingt mois d'activité un bilan largement positif. Cependant, compte tenu de la législation en vigueur, la prime de 43 000 francs susvisée a été comprise dans l'assiette de l'impôt sur le revenu au titre de 1986 de chacun des bénéficiaires, qui se trouvent de ce fait lourdement imposés, alors que, dans une telle situation depuis l'entrée en vigueur de l'article 18 de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987, ils ne le seraient pas lors de l'éventuelle cession des actions correspondantes. Il lui demande en conséquence si, compte tenu de ces circonstances, il ne lui paraîtrait pas opportun d'accorder aux personnes concernées un dégrèvement gracieux de l'impôt sur le revenu qui leur est réclamé du fait des sommes investies dans de telles conditions.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 17/03/1988 - page 369

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, les règles à mettre en oeuvre sont celles qui existent au moment où le revenu est mis à disposition. Dès lors, le sursis d'imposition prévu par l'article 18 de la loi n° 87-518 du 10 juillet 1987 modifiée par l'article 44 de la loi n° 88-15 du 5 janvier 1988 n'est susceptible de s'appliquer qu'aux aides allouées à compter du 15 juillet 1987, date d'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1987 déjà citée. Toutefois, des instructions ont été adressées aux comptables du Trésor pour qu'ils examinent, dans un esprit de large compréhension, les demandes de délai de paiement ou de remise de pénalités qui seraient formulées par les contribuables qui, en raison de difficultés dûment justifiées, ne peuvent s'acquitter de leur impôt aux échéances légales.