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Souhaits de certains producteurs d'apéritifs à base de cidre ou de poiré

8e législature

Question écrite n° 08281 de M. René Travert (Manche - U.R.E.I.)

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1987 - page 1700

M.René Travert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le souhait exprimé par les producteurs d'apéritifs à base de cidre ou de poiré : pommeau de Normandie, du Maine et de Bretagne, qui, regroupés au sein de l'Association nationale interprofessionnelle des producteurs de pommeau, souhaitent obtenir une réglementation des conditions de production de ce produit dans le cadre de l'Institut national des appellations d'origine des vins et eaux-de-vie (I.N.A.O.). Il lui demande s'il envisage de donner prochainement satisfaction aux intéressés.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 05/05/1988 - page 605

Réponse. -Le ministre de l'agriculture informe l'honorable parlementaire que l'élargissement des compétences de l'Institut national des appellations d'origine aux apéritifs à base de cidre et de poiré doit faire l'objet d'une loi modifiant le décret-loi du 30 juillet 1935 portant création de l'I.N.A.O. et établissant la liste des produits d'appellation relevant de sa compétence. Un projet a d'ores et déjà été soumis à cette fin au comité national de cet institut qui l'a approuvé. Dès l'adoption de la loi, les organismes représentatifs pour ces boissons pourront saisir l'I.N.A.O. de propositions visant à réglementer les appellations d'origine ainsi que les conditions de production des produits considérés. Ces propositions pourront alors être concrétisées par décret conformément à l'article 21 du décret-loi du 30 juillet 1935 susvisé.