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Abrogation du régime des remises sur le montant des demi-pensions

8e législature

Question écrite n° 08285 de M. Marcel Debarge (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1987 - page 1706

M.Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'abrogation du régime des remises de principe au 1er septembre 1988 dans le projet de budget 1988. Des réductions sur le prix des demi-pensions étaient jusqu'alors consenties aux élèves de familles nombreuses - une famille avec trois enfants scolarisés au collège bénéficiait d'une réduction de 20 p. 100 sur le montant des demi-pensions. Il s'étonne de cette mesure qui ne manquera pas de mettre certaines familles dans une situation difficile. Il lui demande donc de surseoir à cette mesure qui, si la collectivité locale n'intervient pas, pénalisera injustement les familles qui bénéficient jusqu'à présent de cette réduction.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 03/12/1987 - page 1908

Réponse. -Les remises de principe d'internat, instaurées par le décret n° 63-629 du 26 juin 1963, sont accordées aux familles dont trois enfants, au moins, sont pensionnaires ou demi-pensionnaires dans un collège ou un lycée public. Elles prennent la forme d'une réduction sur les tarifs d'hébergement, progressive avec le nombre d'enfants et d'autant plus importante que les tarifs appliqués sont élevés. A l'examen, ce système présente divers inconvénients. Tout d'abord, il aboutit, paradoxalement, à pénaliser les familles les plus modestes. En effet, lorsqu'un élève est titulaire d'une bourse nationale d'études du second degré, le montant de la remise de principe qui lui est consentie est calculé sur le solde restant dû par la famille au titre de l'hébergement ; dans le cas extrême où celui-ci est entièrement couvert par la bourse, l'élève ne bénéficie plus d'aucune réduction. Ensuite, depuis l'intervention des textes relatifs à la décentralisation de l'enseignement public, les établissements publics locaux d'enseignement ont toute liberté pour fixer leurs tarifs d'hébergement. L'Etat ne saurait donc continuer à allouer des crédits dont il ne maîtrise plus la progression. Une véritable politique de soutien aux familles ne saurait se réduire à un simple accroissement des crédits mais demande un examen de l'ensemble des aides, directes et indirectes, afin de permettre aux familles les plus modestes d'assumer les frais entraînés par la scolarité de leurs enfants. Ces raisons ont conduit à proposer au Parlement la suppression des remises de principe qui, si elle est votée, interviendra à la rentrée de 1988. Il convient d'ajouter que le budget des bourses nationales d'études du second degré n'en serait pas pour autant amputé puisqu'une mesure nouvelle positive de 20 M.F. viendrait compenser la disparition des crédits jusqu'alors destinés au paiement des remises de principe.