Question de M. LUCOTTE Marcel (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 29/10/1987
M.Marcel Lucotte attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la convention nationale signée le 30 novembre 1984 avec les caisses d'assurance maladie par la Fédération nationale des orthophonistes et sur le fait que l'agrément de ce texte est actuellement bloqué par les services du ministère du budget. Il lui demande quelle initiative il compte prendre pour mettre un terme au vide conventionnel dans lequel se trouve depuis près de trois ans la profession d'orthophoniste.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 21/01/1988
Réponse. -La fédération des orthophonistes de France ayant été reconnue représentative le 15 février 1985 a adhéré le 30 décembre 1986 à la convention nationale des orthophonistes signée le 30 novembre 1984 par les trois caisses nationales d'assurance maladie à la fédération nationale des orthophonistes. L'arrêté interministériel du 4 décembre 1987 portant approbation de la convention a été publié au Journal officiel le 8 décembre 1987.
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