Allez au contenu, Allez à la navigation

Pouvoir d'achat des salariés

8e législature

Question écrite n° 08309 de M. Marcel Debarge (Seine-Saint-Denis - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 29/10/1987 - page 1704

M.Marcel Debarge appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le pouvoir d'achat qui préoccupe grandement certains salariés, comme il a pu s'en rendre compte à l'occasion des permanences qu'il tient comme maire. En effet, nombre de salariés en considérant leur bulletin de paye constatent que celui-ci inscrit un montant inférieur à celui de l'année précédente à la même date. La publicité faite autour des réductions d'impôt et laissant croire en conséquence un pouvoir d'achat plus important, s'estompe devant cette feuille de paye. L'augmentation des cotisations sociales annule et fait régresser le pouvoir d'achat de certaines catégories de salariés. L'on peut ainsi constater des types de situation tout à fait injustes et faisant apparaître un traitement inégal et choquant du point de vue d'une justice contributive dont l'impôt ou la cotisation sociale doit ou relever ou s'inspirer. On peut citer ainsi le cas d'un couple avec deux enfants à charge disposant d'un revenu mensuel de 5 000 francs. Celui-ci n'aura pas de réduction d'impôt, puisqu'il n'est pas imposable. Est-ce normal qu'il doive verser 920 francs de plus de cotisations sociales ? Ne doit-on pas considérer que si les dépenses sociales augmentent, les cotisations sociales doivent augmenter en proportion, en tenant compte des possibilités des revenus ? En contraste avec cet exemple précité, un salarié ayant deux enfants à charge mais avec 100 000 francs de revenu obtient un gain de 39 000 francs de cotisations sociales. Comment expliquer une telle disproportion ? Si l'action gouvernementale à travers le dispositif mis en place contribue à réduire le pouvoir d'achat des plus défavorisés en augmentant leurs cotisations sociales et à augmenter les gains - et surtout dans de telles proportions - de ceux qui sont plus favorisés, c'est que, ou bien le Gouvernement reconnaît que son action est une politique injuste et classiste, ou bien que ces mesures sont en contradiction avec les principes d'une imposition et donc aussi d'une redistribution équitable tenant compte des moyens de vie des contribuables et vous corrigez ce dispositif dans la loi des finances à venir. Il n'y a pas à travers le projet de loi de finances pour 1988 le moindre indice de telles corrections. Il demande donc au Gouvernement, s'il compte maintenir ce type de situations réelles et selon lui choquantes à plus d'un titre dont le premier, celui de la solidarité.

Transmise au ministère : Affaires sociales



La question est caduque