Allez au contenu, Allez à la navigation

Réduction du taux de TVA sur les extraits de parfums

8e législature

Question écrite n° 08345 de M. Xavier de Villepin (Français établis hors de France - UC)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/1987 - page 1736

M.Xavier de Villepin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur la nécessaire réduction du taux de T.V.A. applicable aux extraits de parfums et à leurs dérivés. Il lui indique que l'industrie française de la parfumerie rapporte environ 14 milliards de francs par an à notre balance des paiements, et que, du fait de la majoration du taux de T.V.A. en 1977, le marché a été relativement désorganisé alors que l'industrie française de la parfumerie est la première du monde. Il lui indique qu'en effet les quantités d'extraits vendus sur les marchés étrangers ont considérablement chuté et que, par voie de conséquence, les fabricants français se sont orientés vers des produits de parfumerie, peu conformes à la tradition française, les non-dérivés d'extraits de parfums, comme par exemple les eaux de toilette. Il lui indique que cette évolution est profondément regrettable pour une industrie française traditionnelle très conquérante sur les marchés extérieurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si, pour mettre à égalité les fabricants français d'extraits de parfums et de leurs dérivés sur le marché européen, il entend faire en sorte que, dans la préparation du projet de loi de finances pour 1988, voire pour 1989, la France ne soit pas le seul pays européen où le parfum soit pénalisé par un taux majoré de T.V.A.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 10/12/1987 - page 1937

Réponse. -Les produits de parfumerie et de toilette de consommation courante relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée. Seuls les parfums à base d'extraits, les eaux de toilette et de cologne parfumées dérivées des extraits sont soumis au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée et ce qu'ils soient fabriqués en France ou importés. Au demeurant, ces produits sont en grande partie exportés et sont alors exonérés de taxe sur la valeur ajoutée. Si l'industrie française rencontre des difficultés, elles résultent d'autres facteurs. Cependant, l'harmonisation en Europe des taux de la taxe sur la valeur ajoutée constitue pour le Gouvernement un des éléments fondamentaux de l'adaptation progressive de notre économie aux conditions de la réalisation du grand marché intérieur. Les mesures de réduction de taux dans le secteur de l'automobile et du disque montrent que le Gouvernement s'est engagé dans cette voie. Mais, compte tenu de son coût, une telle politique ne peut être poursuivie qu'en tenant compte des possibilités budgétaires et des priorités économiques du moment.