Allez au contenu, Allez à la navigation

Retraite mutualiste des anciens combattants

8e législature

Question écrite n° 08353 de Mlle Irma Rapuzzi (Bouches-du-Rhône - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 05/11/1987 - page 1734

Mlle Irma Rapuzzi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur la prolongation du délai qui permet aux anciens combattants en Afrique du Nord de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat. En effet, les titulaires de la carte de combattant ont la possibilité de se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat à 25 p. 100 jusqu'au 31 décembre 1987. A partir de cette date, la participation de l'Etat ne sera plus que de 12,50 p. 100. Or, il appert que les délais pour obtenir la carte de combattant sont longs. Elle lui demande en conséquence de bien vouloir reporter au 31 décembre 1988 les délais pour se constituer une retraite mutualiste avec la participation de l'Etat à 25 p. 100. La prolongation d'une année supplémentaire permettrait ainsi à ceux dont le dossier de demande de la carte de combattant est en instance de pouvoir bénéficier de cette disposition.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 24/12/1987 - page 2005

Réponse. -En application du décret du 28 mars 1977, les anciens combattants d'Afrique du Nord dont la qualité est reconnue ont la possibilité de se constituer une retraite avec majoration spéciale de l'Etat. Cette majoration est accordée au taux plein aux anciens combattants qui ont adhéré entre le 1er janvier 1977 et le 31 décembre 1986 à une société mutualiste. Ce délai de 10 ans a été prorogé à titre exceptionnel jusqu'au 31 décembre 1987 ; une nouvelle prorogation de ce délai doit être écartée, car elle n'aurait d'autre effet que d'accentuer chez les intéressés la tendance à différer une fois encore leur adhésion. S'agissant par ailleurs du retard observé dans la délivrance des cartes de combattant, ce problème doit être réglé par l'instruction donnée aux sociétés mutualistes d'accepter jusqu'au 31 décembre 1987 l'adhésion de toute personne pouvant produire une attestation de demande de carte qui lui aura été délivrée par l'Office national des anciens combattants.