Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 05/11/1987
M.Louis Mercier rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, que l'assistant technique qui intervient auprès des centres de gestion agréés et habilités, réalise tous les ans une étude et un rapport très complets codifiés très précisément par la direction générale des impôts. Ce rapport contient toutes les informations qui doivent être fournies lors des renouvellements de l'agrément et de l'habilitation. De plus, la commission d'agrément et d'habilitation peut, à tout moment, au vu de ces rapports, ordonner la mise en oeuvre de modifications dans le fonctionnement du centre, et éventuellement prononcer le retrait de l'agrément et de l'habilitation. Dans ces conditions, le renouvellement formel tous les trois ans devient inutile et ne représente qu'une dépense de temps pour les responsables des centres de gestion, les directions des impôts et les membres des commissions. En conséquence, il lui demande de mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour que, à l'exception du premier renouvellement, le renouvellement de l'agrément et de l'habilitation intervienne tous les six ans.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 31/12/1987
Réponse. -Il apparaît effectivement que. pour les centres de gestion et les associations agréés qui fonctionnent de manière satisfaisante, la durée de l'agrément qui suit l'agrément initial de trois ans, et, le cas échéant, de l'habilitation à tenir les comptabilités, pourrait être allongée. Un délai de cinq ans au lieu de trois paraît raisonnable. En revanche, il semble normal de ne pas accorder la même confiance à des organismes dont les conditions de fonctionnement révèlent des irrégularités. Pour ceux-ci, l'agrément initial pourrait être prorogé d'un an, la décision de renouvellement n'étant prise qu'au terme de cette période d'observation. Ces modifications, qui relèvent du domaine réglementaire, seront mises en oeuvre par un décret qui est actuellement en cours d'élaboration.
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