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Droits sociaux des sapeurs-pompiers volontaires

8e législature

Question écrite n° 08543 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/11/1987 - page 1789

M.Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les droits sociaux des sapeurs-pompiers volontaires. Plus de deux cent mille sapeurs-pompiers non professionnels sont concernés ; or rien n'est prévu quant à la couverture des incapacités temporaires de travail contractées en service. Il lui demande quelles mesures il pense prendre en faveur de la protection sociale des pompiers volontaires.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 14/01/1988 - page 47

Réponse. -Le décret n° 85-327 du 12 mars 1985 a placé sous le régime d'assurance maladie les sapeurs-pompiers volontaires salariés victimes d'incapacité temporaire due à un accident en service commandé. En effet, ce texte a supprimé l'interdiction du cumul entre les indemnités journalières communales et celles des caisses primaires d'assurance maladie ; il a ouvert aux sapeurs-pompiers non professionnels salariés le bénéfice des indemnités journalières de la sécurité sociale, et permis la prise en charge des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques, ce qui constitue un juste retour aux règles générales qui s'appliquent à l'ensemble des salariés. Cette solution a été retenue car elle présentait l'avantage de pouvoir être mise en oeuvre par un texte réglementaire, sans contrepartie financière de la part des collectivités territoriales employant des sapeurs-pompiers volontaires. Pour compléter le régime de protection sociale ainsi mis en place, un protocoled'accord a été signé entre la fédération nationale des sapeurs-pompiers français et l'association des maires de France incitant les élus locaux à prendre une assurance complémentaire qui doit servir à indemniser tous les sapeurs-pompiers volontaires à concurrence de leur perte réelle de salaire ou de revenu. Par ailleurs, en ce qui concerne la couverture des incapacités temporaires de travail dans le cadre du régime d'assurance maladie un système de tiers payant est à l'étude ; il permettrait aux sapeurs-pompiers volontaires de ne pas faire l'avance des frais médicaux et pharmaceutiques.