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Travaux d'économies d'énergie : incitation fiscale

8e législature

Question écrite n° 08572 de M. Louis Mercier (Loire - UC)

publiée dans le JO Sénat du 19/11/1987 - page 1815

M.Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait qu'il est indispensable de maintenir un volume constant et important de travaux d'économies d'énergie, qui, ne se justifiant pas seulement par leurs effets sur la facture pétrolière, constituent également un apport conséquent à l'économie nationale. Il lui demande de lui préciser s'il ne lui apparaît pas nécessaire de développer toute incitation fiscale dans ce domaine, ce qui constituerait un excellent accélérateur pour le lancement de l'exécution de petits travaux qui sont, pour la plupart, effectués par les petites entreprises.



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 24/12/1987 - page 2006

Réponse. -Le Gouvernement s'est engagé dans une politique active de diminution des dépenses budgétaires et fiscales afin de réduire le taux des impôts applicables aux entreprises et aux particuliers. Le rétablissement de la réduction d'impôt liée aux dépenses destinées à économiser l'énergie irait à l'encontre de cet objectif. En effet, la complexité de la définition des équipements pouvant bénéficier de cet avantage a parfois conduit à des dépenses coûteuses pour le budget de l'Etat alors que leur efficacité technique était incertaine. De plus, ce dispositif pouvait aboutir à des doubles emplois ; ainsi, le remplacement d'une chaudière pouvait être déduit au titre des économies d'énergie et au titre des travaux de grosses réparations. Dès lors, la politique d'économie d'énergie doit s'appuyer moins que dans le passé sur des aides financières de l'Etat, mais davantage sur l'initiative individuelle et le marché. Ainsi, EDF a prévu que, dès le 1er janvier 1987, tout particulier qui réalise un investissement d'économie d'électricité choisi sur une liste d'opérations fixée à l'avance pourra bénéficier d'une réduction de facture. De même, GDF a décidé de favoriser en 1987 le développement des techniques performantes de chauffage au gaz dans les logements en accordant des aides qui correspondent à une fraction de l'investissement réalisé. Enfin, l'article 24 de la loi de finances pour 1987 a ramené de vingt à quinze ans l'âge minimum des immeubles ouvrant droit à la réduction d'impôt pour grosses réparations prévue à l'article 199 sexies C du code général des impôts. Cette mesure applicable aux frais payés à compter du 1er janvier 1987 concernera les principales dépenses permettant d'économiser l'énergie dans un bâtiment ancien, et notamment le remplacement des chaudières ou la réfection totale d'une installation de chauffage central