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Conflit entre une société HLM du Coudray-Montceaux (Essonne) et ses locataires

8e législature

Question écrite n° 08683 de M. Paul Loridant (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1987 - page 1852

M.Paul Loridant expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports les faits suivants qui concernent la S.A. H.L.M. F.F.F. et que subissent les locataires des Hauts-Vignons au Coudray-Montceaux (Essonne). Un litige oppose tout d'abord les locataires à cette S.A. H.L.M. pour des travaux de gros entretien non réalisés à ce jour malgré une augmentation dérogatoire accordée en janvier 1986 de 5 p. 100 en plus de l'augmentation légale du loyer. Par ailleurs, pour les charges de l'année 1987, il y a eu provisionnement de la totalité des dépenses de nettoyage et non de la moitié comme le stipule le décret du 26 décembre 1986. La société H.L.M. a, d'une part, refusé de revoir ce provisionnement et n'a pas estimé nécessaire, d'autre part, la saisine et l'intervention de la commission de conciliation. En conséquence, le litige qui oppose la S.A. H.L.M. aux locataires ne peut être réglé puisque toute tentative de conciliation entre bailleurs et locataires doit obtenir l'accord des deux parties. Aussi, il lui demande d'intervenir pour que les droits des locataires soient préservés et pour que le décret du 26 décembre 1986 soit respecté par la S.A. H.L.M. F.F.F.



La question est caduque