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Comptables publics : définition

8e législature

Question écrite n° 08708 de M. Germain Authié (Ariège - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1987 - page 1851

M.Germain Authié appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur le fait que la réglementation fiscale et la réglementation de la comptabilité publique confient des compétences particulières et des délégations d'attributions aux " comptables des impôts " et " comptables du Trésor " sans donner, semble-t-il, une définition précise de ces deux notions. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quels sont les grades et les éventuels emplois de fondé de pouvoir effectivement concernés.

Transmise au ministère : Budget



Réponse du ministère : Budget

publiée dans le JO Sénat du 28/01/1988 - page 116

Réponse. -Il est porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que les comptables des services extérieurs du Trésor, comptables directs du Trésor, sont les comptables publics de droit commun. L'appellation désigne également les comptables spécialisés des administrations financières (comptables des impôts et des douanes) et les comptables des budgets annexes (comptables des P.T.T.). Conformément aux statuts particuliers régissant les personnels des services extérieurs de la direction générale des impôts, ont vocation à exercer des fonctions comptables les agents des catégories A titulaires des grades de receveur divisionnaire, de receveur principal de 1re classe et de receveur principal de 2e classe ainsi que les agents de catégories B et C chargés de la gestion d'une recette locale. En outre, les agents de catégorie A titulaires de postes comptables peuvent, en application de l'article 41 du décret n° 57-986 du 30 août 1957 fixant le statut particulierdes personnels de catégorie A des services extérieurs de la direction générale des impôts, charger des fonctions de fondé de pouvoir un ou plusieurs des agents qui leur sont adjoints. Dans la pratique, les comptables des impôts définissent sous leur responsabilité personnelle et pécuniaire les missions qu'ils entendent confier à chacun des agents placés sous leur autorité. Les comptables directs du Trésor constituent, tant en raison de leur nombre que de la variété de leurs attributions, le corps le plus important des comptables publics. Placés sous l'autorité du directeur de la comptabilité publique, les comptables directs du Trésor assurent le paiement de l'ensemble des dépenses de l'Etat et le recouvrement des impôts directs, c'est-à-dire essentiellement l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe sur les salaires. Ils recouvrent également l'impôt pour le compte des collectivités locales : taxe d'habitation, taxes foncières et taxe professionnelle, ainsi que des produits de nature non fiscale (redevance audiovisuelle par exemple) et les amendes ou condamnations pécuniaires. Les comptables directs du Trésor sont également les comptables des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Les divers emplois de comptables du Trésor sont occupés par les agents des services extérieurs du Trésor des grades suivants : les trésoriers-payeurs généraux qui sont les comptables principaux de l'Etat et centralisent à ce titre les opérations de l'ensemble des comptables secondaires de l'Etat (y compris celles des comptables spécialisés) ; les receveurs particuliers des finances, comptables secondaires de l'Etat ; les trésoriers principaux, receveurs-percepteurs des finances et inspecteurs du Trésor, chef de poste. Ces derniers, généralement regroupés sous le vocable de " percepteurs ", peuvent être comptables secondaires de l'Etat et comptables principaux des collectivités territoriales et établissements publics locaux.