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Versement d'indemnités de chômage par les comités communaux d'action sociale

8e législature

Question écrite n° 08745 de M. Philippe Madrelle (Gironde - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 26/11/1987 - page 1850

M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, sur un problème très spécifique relatif au versement par les communes, et plus particulièrement par les comités communaux d'action sociale, d'indemnités de chômage aux personnels non titulaires. L'importance du montant de ces indemnités peut épuiser très rapidement la totalité des ressources du C.A.S., ce qui prive cet organisme de ses capacités d'aide en faveur des plus démunis. Il lui rappelle la loi du 31 juillet 1987 prévoyant l'adhésion des communes à l'assurance chômage pour leur personnel auxiliaire et lui demande de bien vouloir lui préciser dans quels délais seront pris les décrets d'application donnant aux communes la possibilité d'adhésion pour leur personnel non titulaire.



Réponse du ministère : Collectivités locales

publiée dans le JO Sénat du 14/01/1988 - page 40

Réponse. -Les difficultés rencontrées pour l'application de la législation sur l'indemnisation de la perte involontaire d'emploi des agents des collectivités territoriales telle qu'elle résultait des dispositions de l'ordonnance du 21 mars 1984 ont conduit le Gouvernement à proposer, après concertation avec les associations d'élus, la modification des dispositions de l'article L. 351-12 du code du travail relatif à l'indemnisation de la perte d'emploi dans le secteur public. Celui-ci, tel qu'il résulte de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, réaffirme le principe d'auto-assurance mais ouvre la possibilité aux collectivités locales et à leurs établissements publics administratifs qui le souhaitent d'adhérer au régime d'assurance chômage. D'ores et déjà, les collectivités et établissements intéressés peuvent retirer auprès des Assedic les dossiers d'adhésion afin d'assurer par voie de cotisation leurs agents non titulaires. Cette mesure, dont les modalités de mise en oeuvre sont précisées par la circulaire interministérielle du 12 novembre 1987, devrait permettre aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics administratifs de recruter des agents temporaires dont le concours peut leur être nécessaire, sans entraîner de trop lourdes charges pour leur budget.