Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 18/12/1987

Question posée en séance publique le 17/12/1987

Le texte de cette question n'est pas disponible en format numérique.


Réponse du ministère : Justice publiée le 18/12/1987

Réponse apportée en séance publique le 17/12/1987

Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.

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