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Rémunération de comptes courants et législation bancaire

8e législature

Question écrite n° 08783 de M. Paul Loridant (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/12/1987 - page 1895

M.Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, de l'initiative envisagée par la Compagnie Cortal en matière de rémunération de comptes courants. En effet, cette filiale de la Compagnie Bancaire veut proposer, à compter du 1er décembre 1987, un compte rémunéré à tout détenteur d'un portefeuille de 100 000 francs. Or la rémunération des comptes courants est en totale contradiction avec la législation bancaire en vigueur. En conséquence, il lui demande s'il entend faire respecter la législation bancaire aussi longtemps que celle-ci sera en vigueur.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 10/05/1988 - page 662

Réponse. -Selon les informations recueillies à ce jour, la Banque Cortal propose à ses clients détenteurs d'un portefeuille de valeurs à long terme de plus de 100 000 francs, de leur ouvrir un compte de dépôt à vue et de signer un mandat de gestion lui permettant d'opérer des transferts pour l'achat de parts d'une société d'investissement à capital variable (Sicav). Ce type de virements n'est pas contraire à la réglementation bancaire.