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Projet de décret relatif au Conservatoire des arts et métiers

8e législature

Question écrite n° 08791 de M. Claude Estier (Paris - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 03/12/1987 - page 1896

M.Claude Estier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions de l'avant-projet de décret relatif au Conservatoire national des arts et métiers du 23 octobre 1987. Il relève que ce projet est en complète contradiction avec les dispositions de la loi Savary, notamment en ce qui concerne les personnels administratifs, techniques, ouvriers et des services (A.T.O.S.) qui seront systématiquement écartés de tous les conseils de l'établissement. En 1985, dans le cadre de la loi Savary, un projet avait été soumis, amendé et accepté après une large concertation par les instances du C.N.A.M., adopté par le C.N.E.S.E.R. (Conseil national supérieur de l'enseignement et de la recherche) et entériné par le Conseil d'Etat. Il lui demande pour quelles raisons, alors que la loi Savary est toujours en vigueur, qu'un projet issu de cette loi avait reçu un consensus général, vouloir lui substituer, qui plus est en procédure accélérée, un nouveau projet totalement opposé aux options précédentes.

Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur



La question est caduque