Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 03/12/1987
M.Jacques Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les modifications intervenues au cours de ces dernières années dans l'emploi des crédits du Fonds forestier national. En effet, celui-ci ne répond plus actuellement à sa vocation initiale et l'évolution de ses actions marque un redoutable désintérêt pour la forêt française ; le Fonds forestier national n'accompagne plus en effet les efforts des forestiers et plus particulièrement des communes forestières. La suppression des prêts à long terme et à taux d'intérêt bonifié est une catastrophe puisqu'elle interdit aux communes de préserver le patrimoine communal. Celui-ci est, de ce fait, abandonné à des spéculateurs étrangers pour lesquels la forêt n'est qu'un instrument de rapport immédiat. Or, une forêt se cultive ou elle se dégrade. La nouvelle politique du Fonds forestier national a choisi cette alternative. Il lui demande quelles mesures il compte prendre en accord avec le ministre du budget pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/04/1988
Réponse. -Le Fonds forestier national a été créé en 1947. Les cérémonies qui viennent d'en marquer le 40e anniversaire ont mis en lumière l'oeuvre remarquable accomplie grâce à ce fonds, que plusieurs Etats ont imité. Au départ, le fonds s'est intéressé aux reboissements, en mettant à la disposition des propriétaires, publics ou privés, plusieurs possibilités : prêts sous forme de travaux, prêts en numéraire, subventions... A partir de 1967, le Fonds forestier national est également intervenu dans la filière bois en apportant un soutien financier aux acteurs de la première transformation. Une baisse corrélative des crédits affectés à l'amont en est résultée, étant toutefois observé que les améliorations induites par ces aides bénéficiaient aux producteurs, c'est-à-dire les propriétaires sylviculteurs, qui ont intérêt à l'écoulement et la valorisation des produits de leurs forêts. Seule la formule des prêts en travaux a été abandonnée en raison notammentdu fait qu'elle démobilisait le propriétaire. Les demandes de collectivités sont donc, pour l'instant, satisfaites dans des conditions comparables à ce qu'elles ont été depuis des années. Les transferts de forêts de collectivités vers des spéculateurs français ou étrangers dont fait état l'honorable parlementaire constituent pour l'instant de très rares exceptions qu'il convient toutefois de suivre et d'analyser, afin que soit préservé le rôle éminent joué en matière de gestion et d'entretien d'espaces forestiers, par les collectivités publiques et d'abord les communes qui vont trouver des opportunités accrues à l'occasion des mutation dans l'utilisation des terres, en cours et à venir.
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