Question de M. BOEUF Marc (Gironde - SOC) publiée le 17/12/1987
M. Marc Boeuf attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes posés par des individus qui pénètrent indûment dans les lycées et les collèges, laissant les chefs d'établissement désarmés devant de telles intrusions de plus en plus fréquentes. L'intervention des services de police, justifiée ou non, est souvent trop tardive et sans suite judiciaire possible : elle n'a donc aucun effet dissuasif et ne diminue pas les risques de récidive. Devant cet état de fait, il lui demande si des dispositions juridiques adéquates ne pourraient pas être prises, dispositions dont pourraient se prévaloir les chefs d'établissement, dès lors qu'ils jugeraient opportun de déposer une plainte, auprès du procureur de la République, à l'encontre des individus précités.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 18/02/1988
Réponse. -L'accès des établissements scolaires est réservé aux membres de la communauté scolaire : élèves, personnels, parents d'élèves et, le cas échéant, aux personnes qui participent à un titre quelconque à la vie de l'établissement. Les personnes non autorisées qui pénètrent dans l'enceinte d'un établissement, notamment si leurs intentions sont manifestement malveillantes, s'exposent à des poursuites mises en oeuvre à la demande du chef d'établissement. Celui-ci est responsable de l'ordre dans l'établissement, il intente les poursuites devant les juridictions compétentes et peut en cas de difficultés graves dans le fonctionnement de l'établissement prendre des mesures d'urgence s'ajoutant aux dispositions générales qui réglementent l'accès aux établissements. Cette compétence résulte notamment de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et du décret n° 85-924 du 30 août 1985.
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