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Modalités d'application du mode d'amortissement dégressif

8e législature

Question écrite n° 09003 de M. Germain Authié (Ariège - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 17/12/1987 - page 1955

M. Germain Authié attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur l'application du mode d'amortissement dégressif. Il lui demande si une entreprise de transports routiers de marchandises peut amortir selon le mode dégressif, une installation de lavage de véhicules poids lourds utilisée exclusivement pour les véhicules de transports, et constituant un équipement technique lié à la production.



La question est caduque