Allez au contenu, Allez à la navigation

Critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement

8e législature

Question écrite n° 09022 de M. Joseph Raybaud (Alpes-Maritimes - G.D.)

publiée dans le JO Sénat du 24/12/1987 - page 1995

M. Joseph Raybaud demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales, les raisons pour lesquelles le critère de l'effort fiscal figurera toujours, en 1988, parmi les critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement. Selon de nombreux élus locaux, ce critère, qui a été substitué à celui " d'impôt levé sur les ménages ", aboutit, comme le précédent, à inciter les conseils municipaux à majorer leur pression fiscale pour augmenter par là même le montant de D.G.F. perçu. Il souhaiterait donc connaître les motifs pour lesquels aucune modification législative n'a été proposée au Parlement et l'état des réflexions entreprises sur cette question.



La question est caduque