Question de M. POURNY André (Saône-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 24/12/1987
M. André Pourny expose à M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi que l'attribution de nombreux avantages sociaux est conditionnée par la production d'un certificat de non-imposition sur le revenu. Il en résulte que de nombreuses personnes, normalement exonérées de cette formalité, produisent une déclaration de leurs revenus, ce qui, outre les tracas que cela leur cause, accroît inutilement la tâche des services fiscaux et, accessoirement, celle des secrétariats de mairie des petites communes, fréquemment sollicités à cet effet. Il lui demande si, en ce qui concerne spécialement les personnes titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité, une attestation selon laquelle l'intéressé bénéficie de cet avantage ne pourrait, le cas échéant, suffire à justifier du fait qu'il n'est pas imposable sur le revenu dès lors que, dans le cas contraire, il ne pourrait percevoir l'allocation dont il s'agit.
- page 1993
La question est caduque
Page mise à jour le