Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 31/12/1987
M. Paul Caron renouvelle sa question n° 7599 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, Questions du 3 septembre 1987) à M. le ministre de l'intérieur sur les préoccupations exprimées par de nombreux élus à l'égard de l'application des nouveaux critères servant au calcul du potentiel fiscal des communes tels que définis par l'article 10 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement. En effet, cet article prévoit que le montant des bases pondérées des quatre taxes directes locales est majoré du montant des bases correspondant à l'attribution du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Cela a pour conséquence, notamment dans les communes où le taux de la taxe professionnelle est très faible et ne peut être augmenté du fait de la liaison solidaire existant avec les autres taxes, de faire apparaître une richesse fiscale totalement artificielle et en tout état de cause fort préjudiciable dans la mesure où le potentiel fiscal constitue l'un des critères servant à la dotation globale de fonctionnement et détermine également l'importance des taux des subventions départementales ou encore sert de référence pour la répartition de certaines charges intercommunales. Il lui redemande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre ou de proposer au vote du Parlement visant à remédier à cet état de fait.
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La question est caduque
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