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Remboursement des PAP : dégrèvement fiscal

8e législature

Question écrite n° 09152 de M. Pierre Vallon (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/12/1987 - page 2030

M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les difficultés rencontrées par un certain nombre d'accédants à la propriété pour assurer le remboursement de leur prêt " accession à la propriété " contracté entre 1981 et 1983 à des taux progressifs particulièrement élevés. Les pouvoirs publics ont pris des mesures visant à permettre la renégociation de ces prêts, avec application de la procédure de subrogation. Mais dans ce cas, l'Etat encaisse en l'espace de quelques années deux fois de suite les taxes et les frais se rattachant à la même vente. S'agissant de familles peu aisées et particulièrement dignes d'intérêt, il lui demande s'il ne conviendrait pas de procéder soit à une détaxe partielle, soit à un dégrèvement fiscal, soit à un remboursement total des sommes perçues pour le compte de l'Etat lorsque cette procédure est utilisée.



La question est caduque