Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 31/12/1987
M. Michel Moreigne expose à M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports que les directions départementales de l'équipement sont amenées à réaliser des travaux en régie pour le compte des communes sur la voirie communale. Au moment où se met en place l'opération de transparence " claire ", il est de la plus haute importance de connaître le mode de facturation aux communes de ces travaux en régie lorsque ceux-ci sont exécutés par les moyens en personnel et en matériel des subdivisions territoriales. Une question de droit peut alors se poser : au regard de leur statut, les agents de travaux (spécialité routes et bases aériennes), qui sont normalement chargés de l'exécution de tous travaux concernant la construction et l'entretien des routes nationales, des chemins départementaux et des bases aériennes, sont-ils autorisés à travailler en régie pour le compte des communes. C'est pourquoi il lui demande : dans l'affirmative, comment cette participation qui obère le potentiel en personnel mis à la disposition du département est-elle facturée. Comment est-elle prise en compte dans le cadre des tableaux de gestion " claire ". Comment s'exerce la responsabilité civile en cas de dommage des travaux publics.
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La question est caduque
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