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Réintégration à temps plein de certains agents de l'éducation surveillée

8e législature

Question écrite n° 09179 de M. Paul Loridant (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 31/12/1987 - page 2033

M. Paul Loridant attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de certains agents de l'éducation surveillée qui ne peuvent obtenir leur réintégration à temps plein dans leur administration. En effet, ces agents, pour certains à temps partiel, pour d'autres en disponibilité ou en congés divers, tel que parental, issus du corps éducatif, ont fait une demande de réintégration à temps complet. Il en résulte d'une part, qu'un grand nombre de services connaissent des difficultés de fonctionnement faute de personnel et d'autre part que ces agents subissent un préjudice financier important. En conséquence, il lui demande de prendre toutes les mesures pour que ces personnels de l'éducation surveillée puissent rapidement obtenir leur réintégration à temps plein.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 11/02/1988 - page 206

Réponse. -M. le garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à M. Paul Loridant que les situations des éducateurs dont les demandes de réintégration après disponibilité n'avaient pu être satisfaites ont pu être réglées à la suite des négociations engagées par ses services avec le ministère de l'économie, des finances et de la privatisation. Seules les situations des personnels éducatifs travaillant à temps partiel et souhaitant réintégrer leur service à temps complet demeurent en suspens. En effet, l'effectif budgétaire des éducateurs prévu par la loi de finances pour 1988 ne permet pas de procéder actuellement à leur réintégration à temps complet.