Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 07/01/1988
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur la situation des G.A.E.C. à l'égard des quotas laitiers. Un certain nombre d'entre eux, en Haute-Savoie, vont subir des pénalités pour dépassement de quotas en raison unique du refus par les autorités d'admettre ce qui est communément appelé " la transparence ". Il semblerait pourtant logique de tenir compte du nombre d'adhérents au G.A.E.C. pour le calcul des références laitières. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin de mettre en oeuvre ce principe de transparence.
- page 4
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 11/02/1988
Réponse. -Pour l'application des pénalités dues par les producteurs laitiers au titre de la campagne 1986-1987, la situation particulière des G.A.E.C. a été prise en considération : le taux de pénalisation est celui de la classe de taille correspondant à la quantité de référence divisée par le nombre d'associés. La franchise reste de 20 000 litres (ou 40 000 litres en montagne), quel que soit le nombre d'associés ; toutefois, pour les G.A.E.C. dotés d'une référence de 200 000 litres en moins, la franchise est calculée en multipliant 20 000 litres (ou 40 000 litres) par le nombre d'associés.
- page 194
Page mise à jour le