Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 14/01/1988
M. Paul Loridant attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la culture et de la communication sur le non-respect par les chaînes de télévision de leur cahier des charges. En effet, il apparaît que ni T.F. 1, ni la 5, ni M 6 ne respectent le taux de diffusion de films français fixé à 50 p. 100 par le législateur. Par ailleurs, la part réservée à la publicité chez T.F. 1, notamment entre 19 heures et 21 heures, dépasse le temps maximal autorisé de douze minutes. En conséquence, il lui demande s'il n'a pas l'impression que le nouveau paysage audiovisuel français n'a plus rien à voir avec les motivations initiales de ceux qui l'ont initié. Quelles dispositions envisage-t-il, afin de voir les décisions de la C.N.C.L. et la volonté du législateur respectées rigoureusement par les responsables des chaînes privées françaises ?
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Réponse du ministère : Culture publiée le 17/03/1988
La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication a confié à la Commission nationale de la communication et des libertés la mission de veiller au respect de leurs obligations par les titulaires d'une autorisation d'exploitation d'un service de communication audiovisuelle. Il appartient donc à cet organisme de vérifier la conformité de l'exploitation au regard des obligations imposées par la loi, les règlements et le contenu de l'autorisation délivrée, et le cas échéant de mettre en oeuvre les dispositions prévues par la loi pour en assurer lerespect.
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