Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 14/01/1988
M. Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les modalités pratiques d'application des dispositions de l'article L. 32, 4e alinéa, du code du service national. Il lui fait observer que les aides familiaux agricoles et les enfants de commerçants et artisans bénéficient, d'une manière générale, de la dispense du service national sans difficulté particulière mais que de très nombreux jeunes ayant obtenu l'application de cette disposition se présentent, aussitôt dispensés, comme demandeurs d'emploi auprès d'entreprises industrielles et abandonnent donc presque immédiatement la profession qui leur a permis d'être dispensés. En revanche, un jeune qui s'associe à ses parents pour la conduite d'une entreprise en société ne peut obtenir la dispense tandis qu'il voit affluer dans son entreprise des demandes d'embauche émanant d'autres jeunes dispensés dans les conditions précitées. L'application de ces dispositions est donc génératrice de situations anormales et entraine un certain mécontentement dans les milieux des demandeurs et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il envisage de prendre pour faire cesser ces anomalies.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 03/03/1988
Réponse. -Les dispositions de l'article L. 32, alinéas 4 et 5, du code du service national s'appliquent aux jeunes gens dont la présence apparaît absolument nécessaire à la tête d'exploitations familiales, à caractère agricole, commercial ou artisanal, ou d'entreprises qu'ils dirigent depuis deux ans au moins. Les situations individuelles sont appréciées par les commissions régionales à la date à laquelle sont prises les décisions. Le ministère de la défense garde toutefois la possibilité de déférer aux tribunaux administratifs, dans un délai de deux mois à dater de leurs notifications, les décisions qui ne lui paraissent pas respecter les prescriptions légales. Les dispositions actuelles représentent un ensemble cohérent tenant compte des diverses situations des jeunes gens appelés à accomplir les obligations du service national actif. Au demeurant, les cas dignes d'intérêt sont toujours examinés avec bienveillance.
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