Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 14/01/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé de la recherche et de l'enseignement supérieur, sur les difficultés constamment rencontrées par les jeunes Français bacheliers ayant achevé leur scolarité dans les établissements d'enseignement français à l'étranger pour s'inscrire dans les universités françaises ou les classes de préparation aux grandes écoles. Ces difficultés sont de plusieurs ordres. D'une part, les rectorats refusent les inscriptions dans les académies autres que celles ayant servi de rattachement au baccalauréat, ce qui est contraire à la liberté du choix du lieu d'inscription. D'autre part, les candidats étant appelés à sélectionner, par ordre préférentiel, leur lieu d'inscription, il s'avère qu'à la suite d'un refus concernant le premier choix, les dossiers ne sont pas transmis aux autres universités dans des conditions de nature à préserver les droits des intéressés. Enfin, durant les périodes de juillet et d'août, il est souvent impossible de prendre contact avec les responsables des inscriptions, ce qui aboutit, le plus souvent, au rejet des candidatures pour forclusion. Il semble que le ministère ait rappelé aux rectorats qu'aucune contrainte géographique ne pouvait être imposée en ce qui concerne le lieu d'inscription. Or ces recommandations ne sont pas suivies. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour mettre fin à ces graves difficultés et, notamment, s'il entend communiquer aux établissements français à l'étranger la liste des responsables des inscriptions par université pour éviter les carences administratives évoquées. Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer les recours dont disposent les jeunes Français de l'étranger bacheliers contre les décisions de refus d'inscription pour les motifs susmentionnés.
- page 34
La question est caduque
Page mise à jour le