Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 14/01/1988
M. Albert Voilquin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'attribution de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, et les restrictions apportées par le nouveau texte, décret du 22 juillet 1987, J.O. du 31 juillet. Certes, la durée des services a été réduite à cette occasion, mais la médaille d'honneur ne peut plus être décernée désormais aux membres de la légion d'honneur ou de l'ordre national du Mérite. Ne semble-t-il pas qu'il y ait là une restriction qui pénalise ceux qui ont obtenu ces hautes distinctions à titre militaire ? N'y a-t-il pas possibilité de revoir cette affaire, en évitant une exclusion qui semble anormale ?
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 24/03/1988
Réponse. -Consultée, conformément aux dispositions du code de la Légion d'honneur, sur le projet de décret portant création de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale, la grande chancellerie de la Légion d'honneur avait souhaité que soient exclus du bénéfice de cette médaille les membres de la Légion d'honneur et de l'ordre national du Mérite, en considérant qu'une distinction dans nos deux ordres nationaux récompense l'ensemble des services rendus à la collectivité. A la lumière des arguments développés par les honorables parlementaires auteurs de questions écrites à ce sujet, il a été demandé un réexamen de cette question à M. le grand chancelier de la Légion d'honneur. Celui-ci vient de faire part au ministre de l'intérieur de son accord pour une suppression de cette disposition, sous la réserve, pour éviter toute quasi-concomitance préjudiciable au prestige de chacune de ces décorations, qu'un délai de trois ans s'écoule entre une nomination ou promotion dans nos deux ordres nationaux et l'attribution ultérieure de l'un ou l'autre des échelons de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale. Un décret modificatif va donc très rapidement être proposé à la signature de M. le Premier ministre, les préfets étant par ailleurs informés sans délai de cette mesure, pour leur permettre de préparer dans les meilleures conditions la prochaine promotion de la médaille considérée.
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