Question de M. DE CATUELAN Louis (Yvelines - UC) publiée le 14/01/1988
M. Louis de Catuelan attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le fait que lors du dépouillement des baux pour l'actualisation des valeurs locatives au 1er janvier 1986, aucune décote n'a été appliquée pour tenir compte de la location des bâtiments d'habitation et d'exploitation. Or, les bâtiments d'exploitation ne sont en général pas soumis à l'impôt foncier ; quant à l'habitation, elle est assujettie à l'impôt foncier sur le non-bâti. Il convient donc, pour évaluer les valeurs locatives des propriétés non-bâties, d'opérer une réduction de l'ordre de 25 à 30 p. 100 par rapport aux valeurs locatives constatées dans les baux, afin d'exclure la valeur locative afférente aux bâtiments. Cette réduction avait d'ailleurs été opérée en 1961, date de la première évaluation des valeurs locatives. Il lui demande donc quelles instructions il entend donner à ses servicespour qu'il soit tenu compte de cette observation lors de la prochaine actualisation ou de la prochaine révision.
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La question est caduque
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