Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/01/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur la situation statutaire et administrative des agents bénéficiant d'une promotion au regard de leur maintien dans le poste occupé. S'agissant notamment des personnels enseignants, la promotion peut résulter d'une réussite à un concours entraînant un changement de corps ou de l'inscription sur une liste d'aptitude. Les agents promus par concours internes ou par inscription sur une liste d'aptitude bénéficient, surtout ces derniers, du droit de maintien dans le poste occupé. En revanche, les agents ayant subi avec succès les épreuves des concours internes et ayant à ce titre fait la preuve de leurs évidentes qualités professionnelles et scientifiques sont le plus souvent mutés, notamment lorsqu'ils exercent en position de détachement dans un autre ministère que celui de l'éducation nationale. En pareil cas, ils sont réintégrés dans leur ministère d'origine. Ces disparités de situation ne manquent pas d'être ressenties comme une forme de pénalisation et leur effet dissuasif au regard de la promotion par concours externes est évident. Il souhaite connaître les raisons de ces disparités et les solutions qui pourront être adoptées en vue de les réduire.
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La question est caduque
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