Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 21/01/1988
M. Paul Séramy attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur le mode de diffusion de la " carte neige ". Il lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions à l'égard des associations qui s'emploient activement au développement de la pratique du ski afin que soit confirmé leur rôle privilégié dans le placement de cette licence.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 10/03/1988
Réponse. -Le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports, conformément au 2e alinéa de la loi du 16 juillet 1984, laisse les fédérations exercer leur mission de service public en toute indépendance. Son seul moyen d'intervention dans les affaires intérieures des fédérations réside dans la possibilité qu'il tient de l'article 30 des statuts types des fédérations sportives de s'opposer à l'entrée en vigueur du règlement intérieur. Dans le cas de la fédération française de ski, le règlement intérieur de celle-ci a créé en 1981 deux licences distinctes dont l'une s'appelle licence-compétition et l'autre licence-pratiquant ou " carte neige ". Conformément à la loi et aux règlements fédéraux pris pour l'application de cette loi et des statuts fédéraux, il appartient à chaque fédération de fixer les conditions dans lesquelles les clubs affiliés sont amenés à vendre cette carte neige et l'assurance qu'elle comporte. Le produit de la vente de cette licence est, conformément aux règlements fédéraux, réparti entre clubs, ligues et fédération, et représente une part importante de leurs ressources respectives. Le secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports ne peut qu'encourager la mise en oeuvre de cette politique fédérale et a approuvé le règlement intérieur qui la fixe.
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