Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 21/01/1988
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les dispositions de l'article 2 du décret n° 88-24 du 7 janvier 1988 aux termes duquel l'office des migrations internationales peut entreprendre toute action connexe au placement des travailleurs français à l'étranger concernant leur rapatriement. Les dispositions de cet article traitent, en effet, du " rapatriement des migrants " sans distinguer entre les salariés selon leur nationalité. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui faire connaître si des actions particulières sont envisagées en vue du rapatriement en France des salariés français employés à l'étranger, notamment en cas de licenciement, y compris les licenciements prononcés non par les employeurs mais par les autorités publiques étrangères pour des motifs politiques.
- page 61
La question est caduque
Page mise à jour le