Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - U.R.E.I.) publiée le 28/01/1988
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur la situation du centre cardio-thoracique de Monaco. Cet établissement consacré à la pathologie thoracique est en mesure d'offrir aux assurés sociaux du département des Alpes-Maritimes certains soins et traitements sans équivalent dans notre région, notamment pour les nouveau-nés et enfants atteints de malformations cardiaques. Des difficultés survenues entre cet établissement et les organismes régionaux et départementaux (direction régionale des affaires sanitaires et sociales, caisse régionale, caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes) à propos de l'application des dispositions de la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 ont posé le problème du remboursement, dans les conditions fixées par l'article 11 de la convention, des frais d'hospitalisation pour les ressortissants des Alpes-Maritimes traités par le centre. Il lui demande de préciser les modalités pratiques d'application de la convention précitée, en particulier de son article 11, afin qu'il soit mis un terme à une situation d'immobilisme préjudiciable aux assurés sociaux du département. Il convient de rappeler à ce propos qu'après huit mois de fonctionnement, quatre-vingt-dix ressortissants français ont été admis dans cet établissement. Cela semble justifier la conclusion d'une convention de tiers-payant avec la Caisse nationale d'assurance maladie de façon à ce que les patients de nationalité française ne soient pas pénalisés par rapport à leurs homologues monégasques et italiens. Le centre cardio-thoracique a également mis en place après études et en accord avec la caisse de compensation des services sociaux de Monaco un système de tarification reposant sur le principe du forfait global qui couvre à la fois le séjour quelle que soit la durée, l'ensemble des actes et examens quels qu'ils soient, la totalité des honoraires médicaux ainsi que les éventuelles complications survenant au cours d'un séjour et liées à l'hospitalisation. Il lui demande si cette initiative intéressante pour maîtriser les dépenses de santé et améliorer la qualité des soins ne pourrait pas être expérimentée en France.
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La question est caduque
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