Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - SOC) publiée le 04/02/1988
M. Paul Loridant s'inquiète auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, des pertes qu'auraient subies certaines entreprises du secteur public suite à des interventions sur le marché à terme des instruments financiers (Matif). Le Ministre d'Etat a annoncé que ces entreprises verraient leurs dotations réduites à concurrence de leur perte. Il lui demande communication des entreprises publiques concernées, il souhaite connaître pour chacune d'entre elles le montant de leur perte. Enfin, il s'interroge sur cette nouvelle société " libérale " qui organise les sanctions contre ceux qui ont cru aux valeurs du marché. Croyant apparemment plus en l'homme qu'en l'Etat, n'a t'il pas l'impression qu'en organisant lui-même les sanctions il est en contradiction avec la théorie libérale.
- page 139
Réponse du ministère : Économie publiée le 10/05/1988
Réponse. -Comme le sait l'honorable parlementaire, la période récente a vu le développement de nouveaux marchés et de nouveaux instruments financiers qui offre des possibilités intéressantes pour la gestion des risques de taux et de change des grandes entreprises françaises, mais qui peut cependant occasionner des pertes, lorsque le recours à ces nouvelles techniques est insuffisamment maitrisé. Rien ne s'oppose, bien entendu, à ce que les entreprises publiques, tout comme les sociétés privées, recourent, en tant que de besoin, aux nouveaux marchés. Il importe en revanche que tout soit mis en oeuvre pour assurer que ces interventions se développent dans les meilleures conditions de sécurité. Les difficultés enregistrées par la C.O.G.E.M.A. sur le Matif, qui ont conduit cette entreprise à déposer une plainte en justice, montrent l'importance qui s'attache à ce que soient observées en la matière des règles prudentielles très strictes et organisés et appliqués des systèmes de contrôle rigoureux. Il a été demandé aux présidents d'entreprises publiques, dans le cadre des responsabilités qui leur ont été conférées par le Gouvernement, de veiller à ce que soient mises en oeuvre les procédures de gestion, de suivi et d'audit interne appropriées. Par ailleurs, M. Christian Aubin, inspecteur des finances, a été chargé de faire un rapport sur les conditions dans lesquelles les entreprises publiques du secteur industriel ont recours aux nouveaux instruments financiers.
- page 667
Page mise à jour le